À partir du 1er janvier 2026, la Belgique devrait instaurer un nouveau régime de taxation sur les plus-values des actifs financiers. Cette réforme vise principalement les personnes physiques résidentes belges et les entités soumises à l'impôt des personnes morales (ASBL, fondations). Les sociétés commerciales et les non-résidents ne sont pas concernés.
Le texte de loi n’ayant pas encore été voté, de nombreuses incertitudes demeurent quant à sa mise en œuvre concrète — notamment en ce qui concerne la capacité des institutions financières à prélever la taxe dès le 2 janvier ou rétroactivement à partir du second semestre.
Néanmoins, comme les grands principes sont désormais connus, nous en proposons ci-dessous une synthèse.
Le nouveau système distingue trois types de plus-values, avec des régimes fiscaux différents :
Catégorie 1 : Plus-values internes (Taxation à 33%)
Il s'agit de la vente d'actions à sa propre société (holding) que l'on contrôle.
● Taux : 33%.
● Exonération : Aucune.
Catégorie 2 : Participations substantielles (Taxation progressive)
Concerne la vente de parts d'une société dans laquelle un contribuable détient au moins 20% des droits.
● Exonération : 1.000.000 € exonérés tous les 5 ans.
● Taux : Progressif de 1,25% à 10% pour les montants au-delà du million (16,5% si l'acheteur réside hors de l'Espace économique européen).
Catégorie 3 : Autres actifs financiers (Taxation à 10%)
C'est le régime standard qui touchera la majorité des investisseurs particuliers.
● Taux : 10% en cas de plus-value réalisée (i.e. consécutive à une vente)
● Exonération : Les premiers 10 000 € de plus-values par an sont exonérés.
2. Le Régime Standard des Actifs Financiers (10%)
Actifs Concernés
La taxe s'applique à une définition large des actifs financiers :
● Actions, Obligations, Fonds (Fonds communs, SICAV) et ETF.
● Crypto-actifs (y compris les NFT).
● Produits dérivés (Options, Futures, CFD, Swaps).
● Assurance-vie (Branche 21, 23, 26, 44) en cas de rachat ou d'expiration.
● Or d'investissement et Devises.
Exclusions :
● L'épargne-pension (2ème et 3ème pilier) reste sous le régime fiscal actuel.
● Les bijoux et collections personnelles (sauf usage d'investissement).
Mécanisme de l'exonération annuelle (10 000 €)
● Chaque contribuable bénéficie d'une exonération sur les premiers 10 000 € de plus-value par an.
● Report : Si l'exonération n'est pas utilisée, le contribuable peut reporter 1 000 € par an (1/10e) sur les 5 années suivantes. Le plafond maximum cumulé peut atteindre 15 000 €.
● Mécanisme : Le principe FIFO (Firt In-First Out) s'applique à l'utilisation de l'exonération (les montants reportés les plus anciens sont utilisés en premier).
3. Calcul de la Plus-Value Imposable
Principe de Base
La plus-value est la différence entre le prix de cession (vente) et la valeur d'acquisition (achat).
● Frais non déductibles : Les frais de transaction, de courtage et la taxe boursière (TOB) ne peuvent pas être déduits. Le calcul se fait sur les montants bruts.
● Règle FIFO : Si le contribuable a acheté le même actif à plusieurs dates, on considère qu'il vend les parts les plus anciennes en premier (First In, First Out).
Photo au 31 décembre 2025 et non-rétroactivité
Seuls les gains réalisés après le 1er janvier 2026 sont taxés.
● Pour les actifs acquis avant 2026, la valeur d'achat retenue sera la valeur au 31 décembre 2025.
● Valeur d'acquisition historiquement plus élevée : Jusqu'au 31 décembre 2030, si le contribuable prouve que le prix d'achat réel était supérieur à la valeur au 31 décembre 2025, il pourra choisir d'utiliser ce prix réel pour réduire la taxe.
Les banques n'appliqueront pas cette exception automatiquement. Le contribuable devra déclarer ce prix d'acquisition dans sa déclaration fiscale.
Valorisation des actifs non cotés (au 31 déc. 2025)
Pour les actifs non cotés (actions de PME, etc.), la valeur au 31 décembre 2025 sera déterminée selon la méthode la plus élevée parmi celles listées ci-dessous:
1. Une valeur de transaction récente (vente/augmentation de capital en 2025).
2. Une offre contractuelle en cours.
3. Une formule basée sur les capitaux propres + 4x l'EBITDA.
4. Une valorisation par réviseur d'entreprise.
4. Gestion des moins-values (pertes)
Les pertes (moins-values) sont déductibles, mais sous conditions strictes :
● Compensation : Possible uniquement avec des plus-values de la même catégorie (voir les 3 catégories supra: plus-values internes, plus-values sur participations substantielles et plus-values sur autres actifs financiers) et réalisées la même année.
● Pas de report : Les pertes ne sont pas reportables aux années suivantes.
● Calcul spécifique : Pour les moins-values, la méthode FIFO ne s'applique pas. On utilise le prix moyen d'acquisition.
● Démarche : Les banques ne déduisent pas les pertes automatiquement. Les contribuables doivent demander la compensation via leurs déclarations fiscales.
5. Mode de perception et rôle des banques
Par défaut, les banques belges prélèveront une retenue à la source de 10% (Précompte Mobilier).
● Ce prélèvement est "libératoire", MAIS :
○ Il ne tient pas compte de l'exonération de 10 000 €.
○ Il ne tient pas compte des pertes éventuelles.
○ Il ne tient pas compte du prix d'achat historique s'il est plus avantageux.
● Conséquence : Le contribuable devra demander un remboursement de la quote-part exonérée via sa déclaration d'impôt l'année suivante.
Le mécanisme "Opt-Out"
Il est possible de demander à sa banque de ne pas retenir la taxe (Opt-Out), afin de permettre au contribuable de gérer lui-même l’exonération et la compensation des moins-values historiques (réalisées). Ce choix implique que toutes les plus-values devront être calculées et déclarées par le contribuable, et que l’impôt correspondant soit payé ultérieurement. Il en résulte aussi une certaine perte de l'anonymat par rapport au prélèvement libératoire car la banque devra probablement communiquer les plus-values à l'administration fiscale.
6. Situations particulières
Donations et Successions
Le transfert par donation ou décès ne remet pas zéro le compteur des plus-values. Le bénéficiaire hérite de la "valeur historique d'acquisition" du donateur/défunt. Lors de la revente future, la plus-value sera calculée sur base du prix payé initialement par le donateur/défunt, et non sur la valeur au jour de la donation ou du décès.
Taxe de sortie (Exit Tax)
Si un contribuable quitte la Belgique, le fisc considère que ce dernier a vendu fictivement tous ses actifs le jour de l'émigration et, sauf exceptions, taxe toutes les plus-values latentes.
Interaction avec la taxe Reynders
Les fonds obligataires restent soumis à la Taxe Reynders (30% sur la partie intérêts). Ce montant payé sera déduit de la base imposable de la nouvelle taxe de 10% pour éviter une double imposition.
Comptes à l'étranger, crypto-actifs, or physique,...
Dans ces cas-là, il n'y a pas de retenue à la source. Le contribuable devra déclarer ses plus-values dans sa déclaration fiscale.
Plus-values excédant la gestion normale d'un patrimoine privé (rappel)
Il s'agit des plus-values sur actifs financiers qui dépassent ce qu’un particulier peut raisonnablement considérer comme une « gestion normale » de patrimoine privé — par exemple des opérations spéculatives répétées, des ventes entre parties liées, ou tout gain issu d’une activité assimilable à du trading intensif. Ces plus-values restent taxables au taux de 33% (augmenté des centimes additionnels communaux).
Conclusion
Les investisseurs se laissent souvent (mal) guider par les règles fiscales. Bien que la nouvelle taxe sur les plus-values modifiera dès 2026 le paysage fiscal pour les investisseurs, nous soulignons que pour DDEL, les principes fondamentaux d'investissement restent primordiaux. Il est largement documenté qu'un portefeuille diversifié à faibles coûts, combiné à une planification à long terme, constitue l'approche la plus efficiente.
Nos portefeuilles sont composés d'un nombre limité de fonds, chacun étant largement diversifié, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de détenir des dizaines de fonds. Cette simplicité – qui maintient les coûts bas – garantit également que le traitement administratif de la nouvelle taxe reste clair et simple pour nos clients.