Taxation des plus-values: grands principes

À partir du 1er janvier 2026, la Belgique instaure un nouveau régime de taxation sur les plus-values des actifs financiers. Cette réforme vise principalement les personnes physiques résidentes belges et les entités soumises à l'impôt des personnes morales (ASBL, fondations). Les sociétés commerciales et les non-résidents ne sont pas concernés.

Le texte de loi n’ayant pas encore été voté, de nombreuses incertitudes demeurent quant à sa mise en œuvre concrète — notamment en ce qui concerne la capacité des institutions financières à prélever la taxe dès le 2 janvier ou rétroactivement à partir du second semestre.
Néanmoins, comme les grands principes sont connus, nous en proposons ci-dessous une synthèse.

1. Les Trois Catégories de Plus-Values

Le nouveau système distingue trois types de plus-values, avec des régimes fiscaux différents :

Catégorie 1 : Plus-values internes (Taxation à 33%)

Il s'agit de la vente d'actions à sa propre société (holding) que l'on contrôle.

• Taux : 33%.
• Exonération : Aucune.

Catégorie 2 : Participations substantielles (Taxation progressive)

Concerne la vente de parts d'une société dans laquelle un contribuable détient au moins 20% des droits.

• Exonération : 1.000.000 € exonérés tous les 5 ans.
• Taux : Progressif de 1,25% à 10% pour les montants au-delà du million (16,5% si l'acheteur réside hors de l'Espace économique européen).

Catégorie 3 : Autres actifs financiers (Taxation à 10%)

C'est le régime standard qui touchera la majorité des investisseurs particuliers.

• Taux : 10% en cas de plus-value réalisée (i.e. consécutive à une vente)
• Exonération : Les premiers 10 000 € de plus-values par an sont exonérés.

2. Le régime de taxation standard  (10%)

Actifs Concernés

La taxe s'applique à une définition large des actifs financiers :

• Actions, Obligations, Fonds (Fonds communs, SICAV) et ETF.
• Crypto-actifs (y compris les NFT).
• Produits dérivés (Options, Futures, CFD, Swaps).
• Assurance-vie (Branche 21, 23, 26, 44) en cas de rachat ou d'expiration.
• Or d'investissement et Devises.

Exclusions

• L'épargne-pension (2ème et 3ème pilier) reste sous le régime fiscal actuel.
• Les bijoux et collections personnelles (sauf usage d'investissement).

Mécanisme de l'exonération annuelle (10 000 €)

• Chaque contribuable bénéficie d'une exonération sur les premiers 10 000 € de plus-value par an.
• Report : Si l'exonération n'est pas utilisée, le contribuable peut reporter 1 000 € par an (1/10e) sur les 5 années suivantes. Le plafond maximum cumulé peut atteindre 15 000 €.
• Mécanisme : Le principe FIFO (Firt In-First Out) s'applique à l'utilisation de l'exonération (les montants reportés les plus anciens sont utilisés en premier).

3. Calcul de la plus-Value imposable

Principe de Base

La plus-value est la différence entre le prix de cession (vente) et la valeur d'acquisition (achat).

• Frais non déductibles : Les frais de transaction, de courtage et la taxe boursière (TOB) ne peuvent pas être déduits. Le calcul se fait sur les montants bruts.
• Règle FIFO : Si le contribuable a acheté le même actif à plusieurs dates, on considère qu'il vend les parts les plus anciennes en premier (First In, First Out).

Photo au 31 décembre 2025 et non-rétroactivité

Seuls les gains réalisés après le 1er janvier 2026 sont taxés.

• Pour les actifs acquis avant 2026, la valeur d'achat retenue sera la valeur au 31 décembre 2025.
• Valeur d'acquisition historiquement plus élevée : Jusqu'au 31 décembre 2030, si le contribuable prouve que le  prix d'achat réel était supérieur à la valeur au 31 décembre 2025, il pourra choisir d'utiliser ce prix réel pour réduire la taxe.
  Les banques n'appliqueront pas cette exception automatiquement. Le contribuable devra déclarer ce prix d'acquisition dans sa déclaration fiscale.

Valorisation des actifs non cotés (au 31 déc. 2025)

Pour les actifs non cotés (actions de PME, etc.), la valeur au 31 décembre 2025 sera déterminée selon la méthode la plus élevée parmi celles listées ci-dessous:

1. Une valeur de transaction récente (vente/augmentation de capital en 2025).
2. Une offre contractuelle en cours.
3. Une formule basée sur les capitaux propres + 4x l'EBITDA.
4. Une valorisation par réviseur d'entreprise.

4. Gestion des moins-values (pertes)

Les pertes (moins-values) sont déductibles, mais sous conditions strictes :

• Compensation : Possible uniquement avec des plus-values de la même catégorie (voir les 3 catégories supra: plus-values internes, plus-values sur participations substantielles et plus-values sur autres actifs financiers) et réalisées la même année.
• Pas de report : Les pertes ne sont pas reportables aux années suivantes.
• Calcul spécifique : Pour les moins-values, la méthode FIFO ne s'applique pas. On utilise le prix moyen d'acquisition.
• Démarche : Les banques ne déduisent pas les pertes automatiquement. Les contribuables doivent demander la compensation via leurs déclarations fiscales.

5. Mode de perception et rôle des banques

Opt-in ou Opt-out ? Quel choix pour les investisseurs ?

À partir de 2026, l'investisseur belge devra choisir la manière dont le nouvel impôt de 10 % sur les plus-values sera prélevé. Il aura le choix entre l'« opt-in » et l'« opt-out ».

Opt-in

Si vous optez pour "l'opt-in", votre banque retiendra automatiquement 10 % d'impôt chaque fois que vous vendez un investissement avec profit. Vous n'avez rien à calculer vous-même : tout est géré pour vous.

Avantages :

• Simplicité : Vous n'avez pas à calculer vous-même la plus-value.
• Votre banque retiendra immédiatement 10 % de votre bénéfice et le versera au fisc belge. Ce système est libératoire, ce qui signifie que vous n'avez plus à déclarer la plus-value dans votre déclaration fiscale.

Inconvénients :

• Le précompte mobilier appliqué par les banques ne tient pas compte des éventuelles moins-values actées et est retenu dès le premier euro de plus-value réalisée. Si vous souhaitez bénéficier de l'exonération annuelle de 10 000 € par contribuable, vous devez déclarer vous-même vos plus-values réalisées dans votre déclaration fiscale. La compensation des moins-values réalisées avec vos plus-values se fait exclusivement via la déclaration fiscale. La banque n'applique pas cette compensation automatiquement.
• Si vous avez acheté des titres avant 2026 à un prix plus élevé, la banque n'en tiendra pas compte.
• Par conséquent, un impôt trop élevé est parfois retenu, que je ne peux récupérer que via ma déclaration fiscale — souvent plus d'un an plus tard.

Opt-out

La loi donne aux investisseurs la possibilité de ne pas choisir la retenue automatique. Votre banque ne retiendra pas l'impôt de 10 % sur les plus-values au moment de la vente. Vous devrez alors déclarer et payer vous-même l'impôt sur les plus-values via votre déclaration fiscale.

Avantages :

• Je peux tenir compte de mon exonération de 10 000 €.
• Vous pouvez compenser les gains et les pertes sur l'ensemble de vos banques.
• Vous pouvez appliquer le prix d'achat plus élevé d'avant 2026, si cela est plus avantageux pour vous. 
• Pas de préfinancement inutile de l'impôt.
• Un résident étranger ne paie pas un impôt qui n'est pas dû.

Inconvénients :

• Vous devez réaliser tous les calculs vous-même et effectuer vous-même le payement de la taxe via votre déclaration fiscale.
• Vous perdez un certain anonymat car vos transactions sont directement visibles pour l'administration fiscale.
• En cas d'indivision/démembrement usufruit nue-propriété , chaque titulaire (nu-propriétaire) devra payer l'impôt via sa déclaration fiscale personnelle alors même qu'il n'a pas la libre disposition des avoirs sur le compte dont il est cotitulaire. 
• Le risque de devoir payer un montant important via votre déclaration fiscale, longtemps après la réalisation de la plus-value.
• Cela exige plus d'attention et de discipline.
  

Période transitoire :

Sur base des derniers projets de textes connus, les institutions financières auraient jusqu'au 30 juin 2026 pour mettre en œuvre le système de retenue du précompte mobilier (opt-in). Le choix de l'opt-out devrait être également rendu possible au plus tard pour cette même date.

L’instauration d’un régime transitoire est également attendue pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et la date de publication de la loi au Moniteur belge. Durant cette période, les institutions financières ne seront pas en mesure de prélever le précompte mobilier à la source. Le législateur envisage dès lors plusieurs mécanismes alternatifs, qui devront encore être précisés et confirmés dans les textes définitifs. 

6. Situations particulières

Donations et Successions

Le transfert par donation ou décès ne remet pas zéro le compteur des plus-values. Le bénéficiaire hérite de la "valeur historique d'acquisition" du donateur/défunt. Lors de la revente future, la plus-value sera calculée sur base du prix payé initialement par le donateur/défunt, et non sur la valeur au jour de la donation ou du décès.

Taxe de sortie (Exit Tax)

Si un contribuable quitte la Belgique, le fisc considère  que ce dernier a vendu fictivement tous ses actifs le jour de l'émigration et taxe toutes les plus-values latentes.

Cependant, la taxe n'est pas due s'il ne cède pas ses actifs financiers dans les deux ans de son départ ou s'il rétablit sa résidence en Belgique dans ce même délai de deux ans. 

Interaction avec la taxe Reynders

Les fonds obligataires restent soumis à la Taxe Reynders (30% sur la partie intérêts). Ce montant payé sera déduit de la base imposable de la nouvelle taxe de 10% pour éviter une double imposition.

Comptes à l'étranger, crypto-actifs, or physique,...

Dans ces cas-là, il n'y a pas de retenue à la source. Le contribuable devra déclarer ses plus-values dans sa déclaration fiscale.

Plus-values excédant la gestion normale d'un patrimoine privé (rappel)

Il s'agit des plus-values sur actifs financiers qui dépassent ce qu’un particulier peut raisonnablement considérer comme une « gestion normale » de patrimoine privé — par exemple des opérations spéculatives répétées, des ventes entre parties liées, ou tout gain issu d’une activité assimilable à du trading intensif. Ces plus-values restent taxables au taux de 33% (augmenté des centimes additionnels communaux).

Conclusion

Les investisseurs se laissent souvent (mal) guider par les règles fiscales. Bien que la nouvelle taxe sur les plus-values modifiera dès 2026 le paysage fiscal pour les investisseurs, nous soulignons que pour DDEL, les principes fondamentaux d'investissement restent primordiaux. Il est largement documenté qu'un portefeuille diversifié à faibles coûts, combiné à une planification à long terme, constitue l'approche la plus efficiente.

Nos portefeuilles sont composés d'un nombre limité de fonds, chacun étant largement diversifié, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de détenir des dizaines de fonds. Cette simplicité – qui maintient les coûts bas – garantit également que le traitement administratif de la nouvelle taxe reste clair et simple pour nos clients.